Conditions générales de vente

1. Identification

Nom :

Hulet Virginie

Statut :

Micro-entreprise

SIRET :

849 300 835 00014

Adresse :

7 rue Charles Poisot, 21300 Chenôve

Téléphone :

06 13 78 48 36

E-mail :

ginihulet@icloud.com

TVA :

TVA non applicable – article 293 B du CGI

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par Hulet Virginie auprès de clients particuliers.

2. Prestations proposées

Hulet Virginie propose :

• soins esthétiques ;
• thérapie manuelle Bowen et DNM ;
• cours de yoga ;
• cours de Munz Floor.

Les prestations sont réalisées sur rendez-vous et/ou selon un planning défini pour les cours.

Les prestations de bien-être et les pratiques corporelles proposées ne constituent pas des actes médicaux et ne se substituent en aucun cas à un diagnostic, un suivi ou un traitement médical.

Le client reste libre de consulter un professionnel de santé et est invité à le faire lorsqu'une situation de santé le nécessite.

3. Acceptation des CGV

Les présentes CGV définissent les droits et obligations de Hulet Virginie et de ses clients dans le cadre de la réalisation des prestations.

Toute réservation ou commande d'une prestation implique que le client ait pu prendre connaissance des présentes CGV et les accepte.

Les CGV sont accessibles au client avant la prestation et peuvent être communiquées sur demande.

Elles ne font pas obstacle à l'application des dispositions légales impératives dont bénéficie le consommateur.

4. Prise de rendez-vous et réservation

Les rendez-vous peuvent être pris :

• sur place ;
• par téléphone ;
• par SMS ou message ;
• par l'intermédiaire d'un outil de réservation en ligne, le cas échéant.

La réservation devient effective après confirmation du rendez-vous selon le mode de réservation utilisé.

Le client s'engage à communiquer des coordonnées exactes permettant de le contacter en cas de nécessité.

Pour les cours collectifs, l'inscription est soumise aux places disponibles.

5. Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros. Ils sont affichés dans l'établissement et/ou communiqués au client avant la prestation.

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la réservation.

Hulet Virginie se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire est sans effet rétroactif sur les prestations déjà réservées ou payées.

TVA non applicable – article 293 B du CGI.

6. Modalités de paiement

Le règlement est exigible le jour de la prestation, sauf conditions particulières convenues préalablement.

Les moyens de paiement acceptés sont :

• espèces ;
• chèques ;
• virement bancaire.

En cas de paiement par chèque, la prestation peut être refusée en cas de chèque irrégulier ou impayé, sans préjudice des éventuelles démarches de recouvrement.

Les prestations, forfaits, cartes ou bons cadeaux ne peuvent être utilisés qu'après paiement effectif.

7. Retards et absences

Tout retard du client peut entraîner une réduction de la durée de la prestation, sans diminution du prix lorsque la prestation peut néanmoins être réalisée.

Lorsque le retard ne permet plus d'assurer la prestation dans de bonnes conditions, le rendez-vous pourra être considéré comme annulé du fait du client et facturé conformément aux conditions d'annulation applicables.

Pour les cours collectifs, les cours commencent à l'heure prévue. Un retard ne donne droit à aucun remboursement, rattrapage ou prolongation de la séance.

Toute absence non signalée est considérée comme une non-présentation et peut être facturée selon les conditions d'annulation applicables à la prestation concernée.

8. Annulation et report des rendez-vous

Soins esthétiques

Toute annulation ou demande de modification d'un rendez-vous doit être effectuée au minimum 24 heures avant l'heure prévue du rendez-vous.

En cas d'annulation tardive, de non-présentation ou de modification effectuée moins de 24 heures à l'avance, la prestation pourra être facturée en totalité ou, lorsqu'il s'agit d'un forfait, décomptée du forfait.

Cours de yoga et Munz Floor

Les cours collectifs réservés mais non suivis ne sont ni remboursés ni reportés, sauf décision exceptionnelle de Hulet Virginie.

Toute demande d'annulation ou de report est soumise aux conditions prévues lors de l'inscription au cours ou au forfait.

Cas exceptionnels

En cas de force majeure ou de circonstance exceptionnelle dûment justifiée, Hulet Virginie pourra proposer, selon les circonstances, un report ou une solution adaptée.

9. Droit de rétractation – Réservations à distance

Lorsque le client réserve une prestation à distance, notamment par l'intermédiaire d'un outil de réservation en ligne ou d'un autre moyen de communication à distance, les dispositions légales relatives au droit de rétractation sont applicables lorsque celles-ci sont prévues par la réglementation.

Lorsque le client demande expressément que la prestation commence avant l'expiration du délai légal de rétractation, les conditions légales applicables à cette demande seront respectées.

Lorsque la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord exprès du client et sa renonciation expresse à son droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé.

Les dispositions légales applicables aux forfaits, bons cadeaux et autres produits ou prestations achetés à distance seront également respectées.

10. Forfaits et cartes de cours

Les forfaits et cartes sont nominatifs, non cessibles et non remboursables, sauf disposition légale contraire.

Validité des cartes de cours : 3 mois à compter de la date d'achat.

Les cours non utilisés avant la date d'expiration ne peuvent donner lieu à remboursement ou report, sauf accord exceptionnel ou disposition légale contraire.

Toute utilisation d'un forfait suppose que celui-ci ait été intégralement réglé.

11. Bons cadeaux

Validité : 3 mois à compter de la date d'achat, sauf indication contraire figurant sur le bon.

Les bons cadeaux sont utilisables uniquement pour les prestations proposées par Hulet Virginie et dans la limite de leur valeur.

Ils ne sont pas remboursables en espèces et ne donnent pas lieu au remboursement de la partie non utilisée, sauf disposition légale contraire.

En cas de perte ou de vol, le remplacement du bon cadeau pourra être refusé, sauf possibilité de retrouver la preuve de son achat et de son utilisation.

12. Contre-indications – Soins esthétiques et pratiques corporelles

Avant la prestation, le client s'engage à informer Hulet Virginie de toute information susceptible d'avoir une incidence sur la réalisation de celle-ci, notamment :

• allergies connues ;
• problèmes ou antécédents de santé pertinents ;
• traitements ou situations particulières pouvant constituer une contre-indication ;
• grossesse lorsque cela est pertinent pour la prestation ;
• douleurs, blessures ou limitations physiques ;
• toute autre information utile à la sécurité de la prestation.

Le client est responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations qu'il communique.

Hulet Virginie pourra refuser, interrompre ou adapter une prestation lorsqu'elle estime que sa réalisation présente un risque pour le client ou ne peut être réalisée dans des conditions satisfaisantes.

En cas de doute sur une contre-indication, le client est invité à demander l'avis préalable de son médecin ou d'un professionnel de santé compétent.

13. Responsabilité – Soins esthétiques

Les soins esthétiques proposés sont des prestations de bien-être et d'esthétique. Ils ne constituent pas des actes médicaux et ne permettent pas d'établir un diagnostic ou de traiter une pathologie.

Hulet Virginie s'engage à réaliser les prestations avec les précautions et le sérieux nécessaires.

Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de dommage résultant notamment d'une information inexacte, incomplète ou volontairement dissimulée par le client concernant son état de santé, ses allergies ou ses éventuelles contre-indications.

Cette clause ne limite pas les droits du client en cas de faute ou de manquement légalement imputable au professionnel.

14. Responsabilité – Bowen, DNM, yoga et Munz Floor

Les séances de Bowen, DNM, yoga et Munz Floor sont des pratiques de bien-être et/ou corporelles et ne constituent pas des actes médicaux.

Chaque participant pratique dans le respect de ses propres capacités physiques.

Le client s'engage à signaler avant la séance toute condition particulière susceptible d'avoir une incidence sur sa pratique.

Il appartient à chaque participant de respecter les consignes données pendant la séance et de ne pas réaliser un mouvement ou un exercice qu'il estime incompatible avec ses capacités.

En cas de douleur inhabituelle, de malaise ou de difficulté, le participant doit immédiatement en informer l'intervenante et interrompre l'exercice si nécessaire.

15. Hygiène, sécurité et comportement

Une hygiène corporelle correcte et une tenue adaptée à la prestation sont exigées.

Le client s'engage à adopter un comportement respectueux envers Hulet Virginie, les autres participants et les locaux.

Tout comportement agressif, violent, discriminatoire, menaçant, irrespectueux ou inapproprié pourra entraîner l'arrêt immédiat de la prestation ou l'exclusion du cours, sans remboursement lorsque l'interruption est imputable au comportement du client.

16. Effets personnels

Le client reste responsable de ses effets personnels pendant sa présence dans les locaux.

Hulet Virginie ne pourra être tenue responsable de la perte, du vol ou de la détérioration des effets personnels du client, sauf faute légalement imputable au professionnel.

17. Données personnelles – RGPD

Les données personnelles communiquées par le client sont utilisées notamment pour :

• la prise et la gestion des rendez-vous ;
• la gestion des inscriptions aux cours ;
• la gestion des paiements et de la facturation ;
• le suivi administratif de la relation client ;
• la gestion des réclamations ;
• le respect des obligations légales.

Les données sont traitées uniquement dans la mesure nécessaire à ces finalités.

Elles peuvent être communiquées aux prestataires techniques intervenant pour la gestion des rendez-vous, des paiements, de la comptabilité ou des obligations administratives, lorsque cela est nécessaire.

Hulet Virginie ne vend pas les données personnelles de ses clients.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à leur finalité et, lorsque cela est applicable, pendant les durées imposées par les obligations légales et comptables.

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données, le client dispose notamment de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition dans les conditions prévues par la réglementation.

Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à : ginihulet@icloud.com

Le client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL s'il estime que ses droits ne sont pas respectés. Voir aussi notre politique de confidentialité.

18. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée en priorité à Hulet Virginie par écrit à l'adresse suivante : ginihulet@icloud.com

La réclamation doit préciser, dans la mesure du possible, la date de la prestation concernée, la nature du problème rencontré et les éléments permettant son examen.

Hulet Virginie s'efforcera de rechercher une solution amiable avec le client.

Cette procédure de réclamation ne prive pas le consommateur des droits et recours dont il dispose en vertu des dispositions légales applicables.

19. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions relatives à la médiation de la consommation, le consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Hulet Virginie et en l'absence de solution satisfaisante, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le professionnel.

Médiateur :

Société Médiation Professionnelle

Adresse :

Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez

E-mail :

saisine@mediateur-consommation-smp.fr

Site :

www.mediateur-consommation-smp.fr

La saisine du médiateur s'effectue dans les conditions et selon la procédure prévues par celui-ci. Le consommateur doit notamment avoir effectué au préalable une réclamation écrite auprès du professionnel.

20. Assurance professionnelle

Hulet Virginie déclare être assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle pour les activités correspondant aux prestations effectivement proposées, sous réserve des garanties et exclusions prévues par son contrat d'assurance.

Assureur :

Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté (BPBFC)

N° de contrat :

121025782 K 001

21. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens de la réglementation applicable.

Lorsque cela est possible, une solution de report ou d'adaptation de la prestation pourra être proposée.

22. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.

Le consommateur conserve l'ensemble des droits qui lui sont accordés par les dispositions impératives du Code de la consommation et des autres textes applicables.

À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

23. Entrée en vigueur et modification des CGV

Les présentes CGV sont applicables à compter du 10 août 2026.

Hulet Virginie se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV afin de les adapter à l'évolution de son activité ou de la réglementation.

Les CGV applicables à une prestation sont celles acceptées au moment de la réservation, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.